Il existe différentes raisons de vouloir mettre fin de manière définitive à l’activité de sa société. La démarche qui permet de radier l’entreprise est ce que l’on appelle la liquidation. Auparavant, le gérant doit réaliser les démarches liées à la dissolution. La dissolution correspond aux formalités consistant à acter la décision de cesser l’activité.
À l’issue de la liquidation (clôture des affaires en cours, vente des biens de l’entreprise, répartition du boni de liquidation entre associés, etc.), le gérant peut donc demander la fin de vie de son entreprise.
Même s’il est tout à fait possible de procéder à l’ensemble des démarches soi-même, il est recommandé de se faire assister par un expert-comptable, ne serait-ce que pour la réalisation des comptes définitifs de la société.
Voici tout ce qu’il faut savoir.
Liquider sa société : la réalisation des opérations de liquidation de l’entreprise
Dans un premier temps, le gérant doit procéder à ce que l’on appelle la réalisation des opérations de liquidation. Comme son nom l’indique, la liquidation a pour objectif de liquider les biens de l’entreprise, autrement dit de vendre tous les biens de la société pour récupérer des liquidités et de payer les créances (dettes, crédits, etc.).
Pour cela, le liquidateur nommé lors de l’assemblée générale (le gérant le plus souvent) doit dresser un inventaire de tout ce que possède la société, mais également de tout ce qu’elle doit (y compris les capitaux des associés).
En outre, le liquidateur doit mettre fin à tous les contrats en cours (prestataires, fournisseurs, contrats de travail, etc.), s’acquitter des impôts et taxes en cours et répartir les liquidités entre les associés au regard des parts sociales qu’ils détiennent, notamment en cas de bénéfices.
En effet, si les bénéfices réalisés lors de la cession sont supérieurs aux dettes et créances de l’entreprise, alors les bénéfices restants sont à repartir entre les associés. Il s’agit du boni de liquidation.
Le liquidateur dispose d’un délai de trois ans (après la mise en dissolution de l’entreprise) pour réaliser les opérations de liquidation.
Liquider sa société : la clôture des comptes de liquidation
À l’issue de la liquidation de l’entreprise, le gérant (plus souvent l’expert-comptable) établit le compte final de liquidation. Ce document doit être présenté aux associés réunis en assemblée générale pour qu’ils le valident et mettent fin au mandat et aux responsabilités du liquidateur. Un procès-verbal doit être dressé en fin d’assemblée.
Bon à savoir : s’il y a boni de liquidation, le PV d’AG doit être envoyé au service des impôts pour enregistrement et paiement des droits de partage (excepté pour les sociétés unipersonnelles, SASU et EURL).
Liquider sa société : la publication d’une annonce légale de liquidation
La publication d’une annonce légale de liquidation d’une personne morale dans un support de presse habilité (journal d’annonces légales ou presse en ligne) doit être réalisée dans un délai d’un mois après l’assemblée générale de clôture des comptes définitifs.
Liquider sa société : la demande de radiation
Dernière étape pour mettre fin à l’activité de sa société, le gérant doit procéder à une demande de radiation de l’entreprise auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Il doit également joindre le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation, l’attestation de publication de l’annonce légale de liquidation et les comptes de liquidation.
